Les conditions suivantes spécifiques à un pays peuvent s’appliquer à votre utilisation du Service. Pendant la Période d’abonnement, nous sommes susceptibles de mettre à jour ces Conditions spécifiques à une région sans vous en aviser, en fonction de l’évolution des obligations légales et si nous le jugeons nécessaire.
Australie :
Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, tous les droits applicables que Vous pouvez avoir en vertu de la Loi australienne sur la protection des consommateurs continuent de s’appliquer pleinement. Ceci inclut, sans s’y limiter, les Sections 3.3, 3.5, 4.3, 11, 12.1, et 13 du présent Contrat. Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs, en vertu de l’Annexe 2 de la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth).
Lorsque vous êtes établi en Australie, ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs Finaux accèdent aux Services en Australie, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi australienne sur la protection de la vie privée de 1988 (Commonwealth) et les Principes australiens de protection de la vie privée, pour ce qui concerne cette utilisation des Services en Australie.
Vous convenez qu’il est de votre responsabilité d’informer les Utilisateurs Finaux du fait que les Données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par le Groupe Zendesk, comme décrit dans le présent Contrat, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées en conformité avec la Loi australienne sur la protection de la vie privée (Commonwealth) de 1988 et les Principes australiens de protection de la vie privée comme détaillé ici : https://www.zendesk.com/company/anz-privacy/. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité d’obtenir le consentement des Utilisateurs Finaux avant de recueillir ou d’introduire leurs « informations sensibles » au cas échéant dans les Services conformément à la Loi sur la protection de la vie privée. Il est de votre responsabilité de notifier les Utilisateurs finaux de la possibilité de déposer une plainte auprès du bureau du Commissaire australien à l’information (OAIC) en contactant l’OAIC par le biais des méthodes répertoriées sur son site à l’adresse http://www.oaic.gov.au. s’ils ne sont pas satisfait de la façon dont nous traitons une réclamation ou s’ils ne sont pas d’accord avec la résolution que nous proposons. Ils peuvent également demander à ce que Nous transmettions directement leur réclamation à l’OAIC.
En ce qui concerne les divulgations ou les transferts de Données de service vers un pays autre que l’Australie, le groupe Zendesk s’est assuré que le destinataire des Données de service (et tout autre destinataire tiers) se conformera à des obligations qui sont en grande partie similaires et au moins aussi strictes, sinon plus strictes que celles requises par la Loi australienne sur la protection de la vie privée et les principes australiens de protection de la vie privée pour tout traitement des Données à caractère personnel.
Les Parties s’engagent à coopérer à l’investigation et à l’évaluation de toute éventuelle Violation des Données de service, et, si la Loi de protection des données applicable l’exige, pour signaler toute Violation des Données de service à l’organisme de contrôle local ou étranger compétent, par exemple au Bureau du commissaire à l’information australien (Office of the Australian Information Commissioner) (chacun de ces organismes étant un « Organisme de contrôle ») et aux personnes concernées. Toute correspondance ou notification adressée aux Organismes de contrôle et aux personnes concernées devra se faire sous une forme agréée par les deux Parties. Cela dit, rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher l’une quelconque des Parties de respecter les obligations légales que lui imposent les Lois de protection des données, dont l’obligation d’avertir un Organisme de contrôle ou des personnes en cas de Violation des Données de service.
Brésil :
Vous convenez qu’il est de votre responsabilité d’informer les Utilisateurs finaux que les Données à caractère personnel sont recueillies, stockées, utilisées ou traitées par le Groupe Zendesk, selon les modalités du présent Contrat et collectées, stockées, utilisées ou traitées conformément à la Loi Brésilienne n° 13,709/2018 ; telle qu’amendée, comme détaillée ici : https://www.zendesk.com/company/customers-partners/privacy-policy/.
Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne Nº 13,709/2018, telle qu’amendée (LGPD), pour ce qui concerne cette utilisation des Services au Brésil.
Zendesk est actuellement en train de tester l'utilisation du réal brésilien comme monnaie de paiement. À notre seule discrétion et uniquement dans des cas exceptionnels, nous pouvons vous proposer le réal brésilien (BRL) comme devise de paiement, si le pays associé à votre compte est le Brésil et que vous nous avez fourni un numéro d'enregistrement fiscal brésilien (numéro CPF/CNPJ) valide. Dans ce cas, le Contrat conclu avec nous régissant Votre utilisation de Nos Services sera mis à jour pour remplacer Zendesk, Inc. par l’entité Zendesk identifiée ci-dessous comme fournisseur de services pour Vos comptes brésiliens éligibles. Votre utilisation continue de nos Services constitue votre acceptation de ces conditions. Si Votre adresse de facturation est située au Brésil, mais que Vous ne nous avez pas fourni de numéro d’enregistrement fiscal brésilien valide (numéro CPF/CNPJ), et/ou qu’on ne Vous a pas proposé de paiement en réaux brésiliens, alors Zendesk, Inc. restera la partie contractante de Zendesk pour Votre(vos) compte(s).
Si vous avez un compte brésilien éligible, alors :
(i) La partie contractante de Zendesk sera Zendesk Brasil Software Corporativo Ltda., une société à responsabilité limitée constituée en République fédérative du Brésil, dont le siège social se situe à Rua Oscar Freire, nº 587, 4º e 5º andares, salas 04-101 e 05-101, Cerqueira César, CEP 01426-001, dans la ville de São Paulo, Etat de São Paulo, Brésil, inscrite en tant que contribuable brésilien (CNPJ/ME) sous le numéro 19.722.152/0001-26 ("Zendesk Br”), ou toute autre entité juridique désignée par Zendesk or Zendesk Br, qui sera habilitée à agir en tant que facilitateur de paiement international en vertu des articles 132 et subséquents de la Circulaire No. 3,691/13, émise par la Banque Centrale du Brésil (“Circulaire BCB No. 3,691/13”), ou en tant qu'agent de recouvrement pour le compte de l'Abonné conformément à l'article 117 de la Circulaire BCB No. 3,691/13 et aux autres réglementations applicables, en vue de transférer les frais d'abonnement dus à Zendesk et de recevoir toute rétrofacturation ou remboursement associé aux frais d'abonnement, le cas échéant.
(ii)
Les factures fiscales (NFS-e) seront émises en BRL
(iii) Les instructions de paiement seront affichées sur la facture fiscale
(vi) Les factures peuvent inclure des taxes locales sur toutes les charges imposables;
(vii) Vous aurez l'entière responsabilité du paiement de toutes les taxes applicables à toute importation de produits/services au titre du présent Contrat, de la conversion des devises et de l'exécution des opérations de change ;
(viii) Vous devrez vous conformer à toutes les obligations accessoires et instrumentales prévues par les autorités fiscales brésiliennes;
(ix) Vous êtes tenu de présenter tous les documents et informations requis par Zendesk ou Zendesk Br afin de démontrer la légalité et la justification économique des diverses opérations de change, si besoin est ;
(x) Zendesk ne sera en aucun cas responsable du recouvrement des taxes dont vous êtes redevable du fait de l'importation de produits/services, de la conversion de devises et/ou de l'exécution des opérations de change.
(xi) Toutes les notifications devront être envoyées à l'adresse indiquée au paragraphe (i) ci-dessus;
(xii) La législation régissant le Contrat sera celle du Brésil ; et
(xiii) Le présent Contrat et toute autre question connexe relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de São Paulo, État de São Paulo.
En outre, afin de permettre le paiement des Frais de Souscription en BRL, Vous accordez des pouvoirs spécifiques à Zendesk et à Zendesk Br pour Vous représenter devant les institutions financières et les agents autorisés à opérer sur le marché des changes brésilien, conformément aux articles 653 et subséquents du Code civil brésilien, avec le pouvoir de fournir des informations et de conclure des accords de change en Votre nom, conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au change (y compris, mais sans s’y limiter, l’article 117 de la Circulaire BCB 3,691/13 et d’autres règlements applicables), afin de verser à l’étranger les montants associés aux Frais de Souscription et autres frais. Zendesk et Zendesk Br peuvent, à leur discrétion, déléguer, totalement ou partiellement, (« substabelecer ») à des tierces parties les pouvoirs que Vous leur accordez. Cette procuration restera en vigueur pendant toute la Durée de Souscription.
Canada :
Vous convenez qu’il Vous incombe d'informer les Utilisateurs Finaux que les données à caractère personnel (telles que définies dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques du Canada (Personal Data Protection and Electronic Documents Act of Canada, « LPRPDE ») seront collectées, stockées, utilisées et/ou traitées par le groupe Zendesk conformément à ses obligations en vertu de la loi LPRPDE.
Lorsque vous êtes établi au Canada ou lorsque vos Agents et les Utilisateurs Finaux ont accès aux Services au Canada, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la LPRPDE pour ce qui concerne cette utilisation des Services au Canada.
Japon :
Vous convenez qu’il Vous incombe (i) d’informer les Utilisateurs Finaux utilisant Nos Services par le biais de Votre Compte que le Groupe Zendesk peut utiliser leurs Données à caractère personnel comme le prévoit le présent Contrat ; et (ii) d’obtenir le consentement préalable des Utilisateurs Finaux pour Nous communiquer leurs Données à caractère personnel, lorsque cela est requis et en conformité avec la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (APPI) au Japon et la Loi applicable sur la Protection des Données.
Lorsque vous êtes établi au Japon ou lorsque vos Agents ou vos Utilisateurs finaux accèdent aux services au Japon, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi sur la protection des renseignements personnels (Japon) pour ce qui concerne cette utilisation des services au Japon.
Nouvelle-Zélande :
Vous convenez qu’il Vous incombe d’informer les Utilisateurs Finaux du fait que les Données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par le Groupe Zendesk, comme décrit dans le présent Contrat, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées en conformité avec la Loi de Nouvelle Zélande relative à la protection de la vie privée (2020) et ses 13 Principes de confidentialité de l’information (NZ IPPs) tels que détaillés ici : https://www.zendesk.com/company/anz-privacy /.
Singapour :
Vous convenez qu’il Vous incombe d’informer les Utilisateurs Finaux du fait que les Données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par le Groupe Zendesk, comme décrit dans le présent Contrat, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées en conformité avec les obligations du Groupe Zendesk, découlant de la Loi sur la protection des données à caractère personnel de 2012 de Singapour (« PDPA ») telles que détaillées ici : https://www.zendesk.com/company/singapore-pdpa/.
Royaume-Uni :
Lorsque vous êtes établi au Royaume Uni ou lorsque vos Agents et les Utilisateurs Finaux ont accès aux Services au Royaume Uni, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi sur le traitement des données de 2018, pour ce qui concerne cette utilisation des Services au Royaume Uni.
Suisse :
Lorsque vous êtes établi en Suisse ou lorsque vos Agents et les Utilisateurs Finaux ont accès aux Services en Suisse, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Fédérale Suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données pour ce qui concerne cette utilisation des Services en Suisse.
Californie, États-Unis :
Vous convenez qu’il Vous incombe (i) d’informer les Utilisateurs Finaux du fait que les Données à caractère personnel recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées par le Groupe Zendesk, comme décrit dans le présent Contrat, sont recueillies, stockées, utilisées et/ou traitées en conformité avec la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA), telle qu’amendée, et avec tout règlement pris en vertu de celle-ci et (ii) d’obtenir le consentement des Utilisateurs Finaux lorsqu’il est requis en vertu de ce qui précède.